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TVA : régime mensuel ou trimestriel, et ce que le choix change
Le seuil est de 1 000 000 DH de chiffre d'affaires taxable l'année précédente. Au-dessus, le régime mensuel s'impose. En dessous, le trimestriel soulage la trésorerie de déclaration mais pas toujours celle de l'entreprise.
Le régime de TVA n'est pas un réglage de confort : il fixe le rythme de vos déclarations, la date de vos paiements et la vitesse à laquelle vous récupérez votre crédit de taxe. Et il se déduit d'un chiffre, pas d'une préférence.
Le seuil
Le régime mensuel devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 1 000 000 DH. En dessous de ce seuil, la déclaration est trimestrielle. Le franchissement se constate sur l'année écoulée : une entreprise qui dépasse en cours d'année bascule sur l'exercice suivant, et c'est une bascule qu'il faut préparer plutôt que subir.
Les dates, et la confusion la plus répandue
- Régime mensuel, télédéclaration : avant l'expiration du mois suivant
- Régime mensuel, dépôt papier : avant le 20 du mois suivant
- Régime trimestriel : avant l'expiration du premier mois du trimestre suivant
L'article 110 du Code général des impôts distingue bien les deux modes de dépôt. Le 20 du mois ne vise que le papier. Beaucoup d'entreprises qui télédéclarent depuis des années continuent de s'imposer une échéance au 20 et perdent dix jours de trésorerie chaque mois sans raison.
Ce que le régime change pour la trésorerie
En mensuel, la TVA collectée sort vite mais la TVA déductible rentre vite aussi. En trimestriel, l'entreprise garde la taxe collectée plus longtemps — c'est un financement gratuit — mais elle attend aussi plus longtemps un crédit de TVA. Pour une activité qui investit et se trouve structurellement en crédit, le mensuel est préférable même quand il n'est pas obligatoire.
Le point de friction réel : le fait générateur
La plupart des redressements de TVA ne portent pas sur la date de dépôt mais sur le rattachement. Encaissement ou facturation : le régime de déclaration retenu doit être appliqué avec constance, et les débits et les encaissements ne se mélangent pas d'un trimestre à l'autre. Faites écrire par le cabinet, une fois pour toutes, lequel s'applique à votre dossier.
Le crédit de TVA
Un crédit qui s'accumule n'est pas un problème comptable, c'est un problème de trésorerie. Deux chemins existent : l'imputation sur les déclarations suivantes, ou la demande de remboursement dans les cas où elle est ouverte. Les conditions et la procédure se vérifient avec le cabinet pour votre secteur — elles ne sont pas les mêmes pour un exportateur et pour un commerçant local.
Ce qu'il faut remettre au cabinet pour une déclaration propre
- Les factures de vente de la période, numérotées sans trou dans la séquence
- Les factures d'achat, avec la mention de la TVA et l'identifiant fiscal du fournisseur
- Les relevés bancaires de la période, rapprochés
- Les justificatifs des achats payés en espèces, et le détail de la caisse
- Les notes de crédit et avoirs, qui corrigent la base de la période où ils sont émis
Une facture d'achat sans identifiant fiscal du fournisseur n'est pas un détail administratif : c'est une déduction qui tombe au premier contrôle.
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